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2408847 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Incapacity Rate Determination

Numéro de cause 2408847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought a court order compelling the director of the departmental house for disabled persons to provide the decision establishing their incapacity rate, but subsequently filed a statement formally withdrawing their claim before any substantive ruling was made. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal as it was pure and simple, leading to the formal recording of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Incapacity Rate Determination: Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal as it was pure and simple, leading to the formal recording of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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demande en justice suppression de rente d'invalidité constatation de l'incapacité de gain retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière procédure directrice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally give notice of a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie de lui communiquer la décision fixant son taux d'incapacité.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 juillet 2025, M. C informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 juillet 2025, M. C a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408847