Jurisdictional Transfer of State Pension Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a state pension title and an order compelling the state retirement services to re-examine the situation and issue a new title by a specific date. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, according to administrative justice codes, the competent tribunal is the one in the district where pension payment is assigned, which, in this case, was the center in Tours (Indre-et-Loire); therefore, pursuant to procedural rules for jurisdictional transfers, the case file was ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article R. 312-13 du même code; Jurisdictional Transfer of State Pension Annulment Case: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, according to administrative justice codes, the competent tribunal is the one in the district where pension payment is assigned, which, in this case, was the center in Tours (Indre-et-Loire); therefore, pursuant to procedural rules for jurisdictional transfers, the case file was ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
The court applied this article to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that the Tribunal administratif de Nantes was not territorially competent, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de pension B 24 115387 M émis le 27 mai 2024 par les services de retraites de l'Etat.
2°) d'enjoindre aux services des retraites de l'Etat de procéder au réexamen de sa situation et d'établir un nouveau titre de pension avant le 1er juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite du requérant relève du centre de gestion des retraites de Tours, dans le département de l'Indre-et-Loire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2024.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
ap