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2408845 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Mandamus to Compel Retirement Rights Statement

Numéro de cause 2408845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a municipal mayor to provide a retirement rights statement to the national retirement fund for local government agents, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the court president to formally record settlements, granted the withdrawal due to its unqualified nature, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mandamus to Compel Retirement Rights Statement: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the court president to formally record settlements, granted the withdrawal due to its unqualified nature, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation mise à la retraite déclaration du gouvernement retrait de la demande de révision annulation du jugement de faillite saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
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2201947
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Retirement Decision
2303420
Withdrawal of Claim for Annulment of Retirement Decision
2404541
Withdrawal of Appeals Concerning Mandatory Retirement
2205863
Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Retirement Placement
2407549
Withdrawal of Claim for Annulment of Retirement Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de Soisy-sur-Seine de communiquer à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales son bordereau de liquidation de droits à la retraite.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.