Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision revoking their national defense secrecy clearance, which was implicitly confirmed upon reconsideration, and requested costs, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's workplace, where the disputed professional activity was based, was located within the jurisdiction of a different administrative tribunal. Citing provisions concerning professional activity disputes and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: Citing provisions concerning professional activity disputes and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
The court's action is based on the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision was mentioned by the applicant regarding costs, but it is not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées du 27 octobre 2023 implicitement confirmée sur recours gracieux abrogeant son habilitation au secret de la défense nationale et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/()/ Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; ()".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 27 octobre 2023 à laquelle la décision du ministre des armées abrogeant son habilitation au secret de la défense nationale son lieu de travail était situé dans la commune de Plessis-Robinson (92350) au siège de la société MBDA France qui l'a recruté par un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 6 août 2018. Par suite, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cercy-Pontoise. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 30 avril 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.