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2408839 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Departure Order

Numéro de cause 2408839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, imposing a three-year re-entry ban, and designating a destination country, along with legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire application. The court, acting under the authority delegated by its president, granted the withdrawal, deeming it pure and simple and noting that nothing prevented its formal acceptance pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application to Annul Departure Order: The court, acting under the authority delegated by its president, granted the withdrawal, deeming it pure and simple and noting that nothing prevented its formal acceptance pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait départ du pays demande adressée à l'autorité interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2300098
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2311113
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2205202
Withdrawal of Application to Annul Deportation Order
2407590
Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Ehueni, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 10 février 2025.

La magistrate désignée,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.