Foreign National's Urgent Permit Renewal Denied Due to Lack of Extreme Precarity

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Pierre, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de convocation auprès des services de la préfecture aux fins de lui permettre de faire enregistrer la demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle a conduit son employeur à suspendre son contrat de travail risque de lui faire perdre son emploi, alors qu'elle l'occupe depuis le mois d'octobre 2018 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;

- la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 23 décembre 2011 et est titulaire de titres de séjour au titre de sa vie privée et familiale depuis 2017, dont le dernier, une carte de séjour pluriannuelle, a expiré le 23 juin 2024. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code, d'ordonner d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer au sein de ses services afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures afin d'être convoquée au sein des services de la préfecture et que lui soit délivré un document attestant de la régularité de son séjour, Mme A fait valoir que son employeur lui a fait part de son intention de suspendre son contrat de travail à compter du 24 juin 2024, date à laquelle expire son titre de séjour. Toutefois la requérante, qui a également saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de prendre les mesures demandées, qui a fait droit à sa demande en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer aux fins d'enregistrement de sa demande avant le 15 juillet 2024 et de lui en délivrer récépissé si son dossier est complet, n'établit pas se trouver, au jour de la présente ordonnance, dans une situation de précarité telle qu'elle puisse caractériser une situation d'urgence extrême impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.