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2408839 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2408839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a police prefect's decision denying the renewal of her residence permit receipt and to compel the prefect to renew it, authorizing her to work pending the issuance of a residence card. However, the court ruled based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to note a withdrawal, as the petitioner formally submitted a document on May 15, 2024, stating her pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: However, the court ruled based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to note a withdrawal, as the petitioner formally submitted a document on May 15, 2024, stating her pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de police autorisation de séjour procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to give notice of discontinuance (désistement) by order, which justifies the nature of the final ruling.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive.
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2512338
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2302500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2503882
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2302056
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2505708
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to give notice of discontinuance (désistement) by order, which justifies the nature of the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Le Gall, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au renouvellement du récépissé de sa demande de titre de séjour et l'autorisant à travailler, jusqu'à la remise de sa carte de résident, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 23 mai 2024.

La présidente la 6ème de section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2408839/6-1