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2408837 Généré par l'IA

Residency Assignment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2408837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order assigning them to residence for forty-five days in the arrondissement of Château-Thierry and requested provisional legal aid. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions stating that territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the applicant is detained or assigned to residence, that the location of the challenged residency assignment fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R 776-16 du même code; Residency Assignment Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions stating that territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the applicant is detained or assigned to residence, that the location of the challenged residency assignment fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transmission of the case file to that court.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour fixation de compétence recours en annulation en droit de l'Union droit de cité assistance judiciaire gratuite objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article R 776-16 du même code
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which led to the transmission order.
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2401048
Jurisdictional Transfer Due to Residence Assignment
2504172
Case Transmission Due to Change of Residence Assignment
2400813
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Based on Residence Assignment
2415437
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Alien Residency Assignment Case
2511134
Applicant v. Prefecture: Transfer of Jurisdiction Due to Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R 776-16 du même code

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which led to the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2024, notifié le 12 juin suivant, par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Château-Thierry (Aisne) pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête. (). ".

2. Par l'arrêté attaqué, M. A a été assigné à résidence dans l'arrondissement de Château-Thierry, dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Amiens.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens.

Copie pour information à M. B A, au préfet de l'Aisne et à Me Rodrigues Devesas.

A Nantes, le 19 juin 2024.

Le magistrat désigné,

J. DANET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,