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2408836 Généré par l'IA

Dispute Over Private Contract Execution: Jurisdiction of Judicial Order Confirmed

Numéro de cause 2408836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual submitted a claim to the administrative tribunal concerning a dispute over the execution of a private contract for automobile maintenance with a private company. Applying the provision allowing the rejection of claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, the court determined that the dispute, arising from a private law contract, fell under the jurisdiction of the judicial order, thus leading to the dismissal of the application due to manifest administrative judicial incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Dispute Over Private Contract Execution: Jurisdiction of Judicial Order Confirmed: Applying the provision allowing the rejection of claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, the court determined that the dispute, arising from a private law contract, fell under the jurisdiction of the judicial order, thus leading to the dismissal of the application due to manifest administrative judicial incompetence.

Mots-clés

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contrat de droit administratif droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel contentieux contractuel cession de créances civiles recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the power to reject by ordinance petitions that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article rejects the petition because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case, as established by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the petitioner.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the petition because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case, as established by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the power to reject by ordinance petitions that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société Feu Vert SAS concernant l'exécution d'un contrat d'entretien d'une automobile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société Feu Vert SAS concernant l'exécution d'un contrat d'entretien d'une automobile. Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de droit privé le liant à ladite société, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,