Dismissal of Incoherent Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a litigant's request, filed via a handwritten submission on August 23, 2024, because it was manifestly inadmissible due to a complete lack of coherent exposition of facts, grounds, and conclusions, rendering the dispute unintelligible. Applying articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that the illegible and incoherent nature of the request precluded any possibility of regularization and justified immediate dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Dismissal of Incoherent Administrative Appeal: Applying articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that the illegible and incoherent nature of the request precluded any possibility of regularization and justified immediate dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final disposition of the case.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
This provision sets the mandatory requirements for a valid request, which the court found was not met, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2024 et des mémoires enregistrés les 9, 10, 24 et 25 septembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une demande rédigée de façon manuscrite dans des termes peu compréhensibles.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.
3. La requête manuscrite de Mme B se présente sous la forme de propos dépourvus de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler et ne peut, dans ces conditions, qu'être regardée comme dépourvue de l'exposé des faits, moyens et conclusions susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 11 octobre 2024.
Le président,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière