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2408826 Généré par l'IA

Annulment of Naturalization Application Termination Based on Invalid Birth Certificate

Numéro de cause 2408826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from May 22, 2024, which had terminated consideration of their naturalization application because the required birth certificate, dated within five years and neither consular nor digital, was not provided. The court reasoned that the applicant's sole argument, merely stating the transmitted document was incorrect and asking the tribunal to consider the document presented during the judicial review, did not contest the failure to submit the required document to the administrative authority, rendering the applicant's only ground for appeal inoperative, leading to the rejection of the application by order under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Annulment of Naturalization Application Termination Based on Invalid Birth Certificate: The court reasoned that the applicant's sole argument, merely stating the transmitted document was incorrect and asking the tribunal to consider the document presented during the judicial review, did not contest the failure to submit the required document to the administrative authority, rendering the applicant's only ground for appeal inoperative, leading to the rejection of the application by order under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation acte de naissance droit de cité autorisation de séjour échue demande adressée à l'autorité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify rejecting the request by order because the sole ground was inoperative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final operative order dismissing the request.
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2510658
Annulment of Naturalization Dismissal for Failure to Provide Certified Birth Certificates
2412027
Naturalization Annulment Appeal Rejected for Failure to Provide Required Translation
2412514
Dismissal of Naturalization Application for Failure to Produce Original Birth Certificate
2302112
Annulment of Naturalization Termination Due to Untimely Document Submission
2305126
Annulment of Naturalization Denial Based on Lack of Language Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify rejecting the request by order because the sole ground was inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par la décision litigieuse du 22 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M. A au motif que ce dernier n'a pas fourni son " acte de naissance datant de moins de 5 ans, qui ne soit ni consulaire, ni dématérialisé ". En se bornant à faire valoir que le document qu'il avait transmis devant l'autorité administrative " n'a pas été le bon " et en demandant au tribunal, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur et de traiter sa demande de naturalisation, de prendre en compte l'acte de naissance qu'il produit dans la présente instance, M. A ne conteste pas ne pas avoir produit cet acte devant l'autorité administrative. Dans ces conditions, l'unique moyen de la requête est inopérant.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 novembre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408826