Claim for Residence Permit Renewal Receipt: Procedural Bar on Simultaneous Urgent and Other Relief Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A, représenté par Me demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 u code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer en urgence un nouveau récépissé ou sa carte de séjour.

Il soutient que :

- il a obtenu un récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour après avoir été obligé de saisir le tribunal ; six mois plus tard, il n'a toujours pas reçu sa carte de séjour et son récépissé a expiré le 7 juillet 2024 et n'a pas été renouvelé en dépit d'une demande en ce sens présentée dans les délais ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est actuellement en situation irrégulière, ce qui le place dans une grande précarité, qu'un délai anormalement long s'est écoulé depuis le dépôt de sa demande de carte de séjour, que la situation dans laquelle il se retrouve l'empêche d'exercer ses droits fondamentaux ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, car l'absence de réponse de la préfecture pourrait être interprétée comme un refus implicite de renouvellement, ce qui est contraire à la législation en vigueur sur les titres de séjour et les délais de traitement des demandes ;

- l'absence de titre de séjour et de réponse de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales notamment le droit à une vie privée et familiale normale, le droit au travail et le droit à la santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et qu'il y a lieu de la rejeter par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Melun, le 29 juillet 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,