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2408817 Généré par l'IA

Referral of Family Reunification Challenge Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2408817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of his family reunification application concerning his spouse and child, an order compelling favorable processing of the request, and damages from the State. The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision, and the applicant resided in Seine-et-Marne, which falls within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun. Therefore, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Referral of Family Reunification Challenge Due to Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision, and the applicant resided in Seine-et-Marne, which falls within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun. Therefore, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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regroupement familial compétence territoriale état requérant décision de renvoi recours contre des décisions administratives droit d'adoption

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence criteria which determined that the current tribunal was not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son enfant ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes d'accueillir favorablement sa demande ;

3°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Melun dans le département de Seine-et-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Nantes, le 3 juillet 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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