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2408810 Généré par l'IA

Company v. Client (Jurisdiction Dispute over Payment Order)

Numéro de cause 2408810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private limited company sought an order for payment from a client regarding an unpaid moving service invoice of 1,500 euros, but the administrative court dismissed the request because, according to the Code of Civil Procedure, disputes between private parties concerning debt recovery via the order for payment procedure fall under the exclusive jurisdiction of the judge of protection litigation or the president of the judicial or commercial court, thus making the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1405 du code de procédure civile, article 1406 du code de procédure civile, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Company v. Client (Jurisdiction Dispute over Payment Order): Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ". Aux termes de l'article 1406 du même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement différend commercial procédure contentieuse civile recouvrement de créances compétences exclusives audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En conséquence, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 1405 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ".
article 1406 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions précitées de l'article 1406 du code de procédure civile, ce type de litige relève de la seule compétence du juge des contentieux de la protection ou du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was cited to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2209528
Private Company v. Other Company (Jurisdictional Challenge)
2211974
Private Contractual Payment Dispute Referred to Judicial Court Jurisdiction
2504370
LLC Invoice Dispute Jurisdiction Ruling
2505793
Petitioner v. Private Company (Invoice Dispute)
2310352
Private Debt Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was cited to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, la SARL unipersonnelle l'Agence du Déménagement demande au tribunal de délivrer une injonction de payer à l'encontre d'une cliente pour une facture de 1 500 euros au titre d'un déménagement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "

2. Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ". Aux termes de l'article 1406 du même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. () ".

3. La requête présentée par la SARL unipersonnelle l'Agence du Déménagement, société privée, porte sur un litige qui l'oppose à une cliente, personne privée. Aux termes des dispositions précitées de l'article 1406 du code de procédure civile, ce type de litige relève de la seule compétence du juge des contentieux de la protection ou du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. En conséquence, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL unipersonnelle l'Agence du Déménagement est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL unipersonnelle l'Agence du Déménagement.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°248810/12-1