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2408800 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Malfeasance Claim Based on Duty Station Location

Numéro de cause 2408800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed a petition challenging alleged malfunctions by an academic administration office, but because the claimant was a staff member whose duty station was located in the department of Val-d'Oise, the court determined that under the relevant administrative justice code articles, jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the district where the duty station is located, which is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Malfeasance Claim Based on Duty Station Location: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

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administration de la justice compétences juridictionnelles e-justice rétrocession de créance péremption du droit administratif transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article justifies the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to establish the competent jurisdiction concerning disputes involving state civil servants.
Art. R. 221-3 du même code
This article was used to determine the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
This article was applied to determine that the case falls under the competence of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal based on the employee's place of assignment.
Généré par l'IA
2308600
Jurisdictional Transfer Based on Issuing Authority's Seat in Security Authorization Dispute
2504852
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2305337
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Dispute
2316608
Case Transfer Based on Official's Current Assignment Jurisdiction
2206330
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Personnel Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article justifies the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to establish the competent jurisdiction concerning disputes involving state civil servants.

Art. R. 221-3 du même code

This article was used to determine the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

This article was applied to determine that the case falls under the competence of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal based on the employee's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant des dysfonctionnements du rectorat de l'académie de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est titulaire d'un grade de conseillère principale d'éducation au sein de la commune d'Ermont, située dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon