Withdrawal of Residence Permit Claim and Order for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an urgent order against the prefect compelling the issuance of a provisional residence permit with work authorization, but subsequently formally withdrew these claims, leading the court to accept the unconditional withdrawal; despite the withdrawal of the primary claim, the court ruled, based on the circumstances, to order the State to pay the petitioner a sum of 800 euros under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Order for Legal Costs: Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum to M. B concerning legal costs.
This article was cited in the final order (Article 1) as the basis for the initial request of which the applicant formally withdrew (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 23 août 2024.
La juge des référés,
Signé,
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,