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2408791 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Mediation Decision Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2408791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission that refused to recognize the priority and urgency of her housing request, but the President of the judgment panel invited her, via notification on September 10, 2025, to expressly confirm the maintenance of her conclusions, warning that failure to respond within one month would result in her being deemed to have withdrawn the claim under the Code of Administrative Justice. Because no confirmation was received by the court within the stipulated one-month period, the court formally recorded the withdrawal of the request as per its authority under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Mediation Decision Due to Non-Confirmation: Because no confirmation was received by the court within the stipulated one-month period, the court formally recorded the withdrawal of the request as per its authority under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision fiction de retrait retrait de l'annulation effets de l'arrêt règlement du litige procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for considering the applicant to have withdrawn her appeal after failing to respond to the request for confirmation.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, based on the procedural finding.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis granting the President the power to formalize withdrawals by order.
Généré par l'IA
1901572
Litigant's Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings Post-Mediation
2402205
Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Decision
1810573
Case Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Action
2108244
Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Administrative Appeal
2200812
Withdrawal of Annulment Claim Due to Non-Confirmation of Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, based on the procedural finding.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for considering the applicant to have withdrawn her appeal after failing to respond to the request for confirmation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis granting the President the power to formalize withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation de l’Isère a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 10 septembre 2025, le président de la formation de jugement a informé Mme A..., qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

Par un courrier du président du tribunal mis à disposition par l’application Télérecours citoyens le 10 septembre 2025, dont il a été accusé réception le jour même, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 16 octobre 2025.

Le président,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.