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2408791 Généré par l'IA

Son's Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Numéro de cause 2408791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative acting on behalf of an adult son challenged the implicit rejection of an administrative appeal against a decision denying the son a short-stay entry visa to France. The court dismissed the request in an order, reasoning that the mother, acting solely in that capacity, lacked the requisite legal standing to contest a short-stay visa refusal issued to her adult son. Furthermore, the representative was not authorized to act on the son's behalf under the provisions governing representation in administrative justice proceedings, leading to the clear inadmissibility of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Son's Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing: The court dismissed the request in an order, reasoning that the mother, acting solely in that capacity, lacked the requisite legal standing to contest a short-stay visa refusal issued to her adult son. Furthermore, the representative was not authorized to act on the son's behalf under the provisions governing representation in administrative justice proceedings, leading to the clear inadmissibility of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir jouissance des droits civils représentant autorisé représentation légale visa suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-2 du code de justice administrative
Mme C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This order rejects the claim, which is the main order of the ruling.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the procedural basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible by the President.
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2509541
Visa Refusal Appeal by Non-Authorized Son Dismissed for Lack of Standing
2502733
Visa Refusal Challenge by Non-Authorized Son Dismissed for Lack of Standing
2502475
Son's Attempt to Annul Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing
2412830
Visa Refusal Appeal Standing for Non-Applicant Son
2513875
Visa Refusal Challenge by Applicant's Child Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This order rejects the claim, which is the main order of the ruling.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the procedural basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible by the President.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B épouse C, déclarant agir au nom de M. D B, son fils majeur, saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 31 janvier 2024 refusant à M. B la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête introduite par Mme C a pour objet la contestation du refus de délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France opposé à M. B, son fils majeur. Toutefois, Mme C ne justifie pas, en sa seule qualité de mère de l'intéressé, d'un intérêt lui conférant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité d'un tel refus de visa de court séjour. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. B. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,