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2408784 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence in Violence Complaint Against Detention Guards

Numéro de cause 2408784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking to lodge a complaint with the Administrative Tribunal against detention center guards for alleged physical and psychological violence. The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, the public prosecutor is responsible for receiving and deciding on the follow-up to such complaints, meaning allegations of violence by detention agents fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the court rejected the request as being manifestly brought before an incompetent order of jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Jurisdictional Incompetence in Violence Complaint Against Detention Guards: The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, the public prosecutor is responsible for receiving and deciding on the follow-up to such complaints, meaning allegations of violence by detention agents fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the court rejected the request as being manifestly brought before an incompetent order of jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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internement administratif dénonciation pénale violence contre les autorités plainte à l'autorité de surveillance aggravation de la peine e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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2405634
Improper Jurisdiction for Criminal Complaint
2211446
Jurisdictional Incompetence in Asylum Seeker's Detention Challenge
2301464
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Criminal Complaint
2200706
Request for Complaint Regarding Administrative Precariousness Dismissed for Lack of Jurisdiction
2402913
Detainee's Criminal Complaint Against Company Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. A B entend déposer plainte à l'encontre de plusieurs surveillants du centre de détention de Beauvais pour des faits de violences physiques et psychologiques dont il indique avoir été victime.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Il ressort des termes de la requête de M. B que ce dernier entend déposer plainte pour des faits de violences physiques et psychologiques dont il indique avoir été victime de la part d'agents pénitentiaires du centre de détention de Beauvais. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Cette requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 10 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,