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2408780 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Payment of Grant and Costs

Numéro de cause 2408780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company and an individual sought an order compelling a national housing agency to pay €8,000 representing a previously granted energy transition grant, along with €1,500 for legal costs; however, the applicants subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing their entire request, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the pure and simple withdrawal of the case must be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Payment of Grant and Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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frais administratifs commandement de payer frais de logement retrait de la requête production de pièces financières apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the petition by order.
Article 1er
The court issued an order recording the withdrawal of the petition.
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2402610
Withdrawal of Petition for Housing Grant Payment
2304868
Applicant Withdraws Administrative Appeal Seeking Housing Grant and Costs
2309219
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2404128
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2409258
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order recording the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the petition by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 8 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 26 octobre 2021 ;

2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et

M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 19 août 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,