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2408779 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment

Numéro de cause 2408779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a specific amount related to an energy transition grant, along with associated legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply. The Administrative Tribunal, exercising its authority under administrative justice rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thus officially recording the discontinuance of the legal proceedings initiated by the claimants against the agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment: The Administrative Tribunal, exercising its authority under administrative justice rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thus officially recording the discontinuance of the legal proceedings initiated by the claimants against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la réquisition de poursuite personne morale commandement de payer procédures connexes suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2403495
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2405384
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2413368
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Payment
2403481
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs
2403492
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à Mme A la somme de 4 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 27 octobre 2021 ;

2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et

Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 19 août 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,