Legislator Jurisprudence & Législation
2408773 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2408773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling her departure from French territory within thirty days, which had been issued by the Préfet of the Hauts-de-Seine department. The court determined, based on the administrative justice code provisions that assign jurisdiction for individual police decisions against persons to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, that because the litigant resided in Beynes (Yvelines) when the challenged order was issued, the case file must be immediately transferred to the administrative tribunal of Versailles, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code provisions that assign jurisdiction for individual police decisions against persons to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, that because the litigant resided in Beynes (Yvelines) when the challenged order was issued, the case file must be immediately transferred to the administrative tribunal of Versailles, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the file to what is deemed the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine the correct Tribunal administratif (Versailles) covering the area of residence (Yvelines).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the file to what is deemed the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine the correct Tribunal administratif (Versailles) covering the area of residence (Yvelines).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Saïd, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Beynes, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 20 juin 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet