Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408772 Généré par l'IA

Pension Fund Payment Withholding Inadmissibility

Numéro de cause 2408772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim contesting the withholding of a €1,700 payment from a regional pension fund. The court determined that the claim was inadmissible because, despite having been formally invited by registered mail to regularize the filing by submitting the challenged decision—a requirement under administrative justice procedure—the claimant failed to provide the necessary document within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under its authority to dismiss improperly filed actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Fund Payment Withholding Inadmissibility: The court determined that the claim was inadmissible because, despite having been formally invited by registered mail to regularize the filing by submitting the challenged decision—a requirement under administrative justice procedure—the claimant failed to provide the necessary document within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under its authority to dismiss improperly filed actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de pension production de créance action en paiement cotisations de prévoyance impayées suspension de la rente d'invalidité détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article merely states the final disposition (rejection of the claim).
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible after the regularization request was ignored.
Généré par l'IA
2502090
Dismissal for Inadmissible Pension Annulment Claim Due to Failure to Produce Contested Act
2401448
Dismissal for Failure to Meet Formal Judicial Pleading Requirements in Pension Overpayment Appeal
2200700
Family Allowance Fund v. Litigant (Inadmissibility due to Procedural Defect)
2500466
Family Allowance Fund v. Individual (Inadmissible Application for Overpayment Recovery)
2001031
Recovery of Overpaid Pension Despite Presumptive Absence and Prescription Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article merely states the final disposition (rejection of the claim).

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible after the regularization request was ignored.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B conteste une retenue de versement de la caisse de retraite d'Ile de France d'un montant de 1 700 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ().".

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Mme B le 18 juin 2024, présenté le 20 juin 2024 et revenu le 11 juillet 2024 au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Ce pli est réputé avoir été régulièrement notifié à Mme B le 20 juin 2024. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 9 octobre 2024.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.