Withdrawal of Application for Payment of Energy Transition Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay €4,000 corresponding to a granted energy transition bonus, plus €1,500 under the code of administrative justice, but subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing their request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the code of administrative justice allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, formally accepted the withdrawal of the application as there was no objection to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Payment of Energy Transition Bonus: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the code of administrative justice allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, formally accepted the withdrawal of the application as there was no objection to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 4 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 26 avril 2022 ;
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et
M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Marseille, le 19 août 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,