Driver's License Suspension Suspension Refused Due to Lack of Legal Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. B C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet de la Drôme a suspendu pour une durée de quatre mois la validité de son permis de conduire.

Il soutient que, s'il reconnaît les faits à l'origine de la sanction, celle-ci le place dans une situation très difficile, en compromettant son activité d'artisan, qui l'oblige à se déplacer régulièrement partout en France ; la pérennité de son entreprise est engagée et il ne bénéficierait d'aucune aide sociale en cas de perte de son emploi ; ainsi, il sollicite une mesure de bienveillance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 4 septembre 2024 sous le n° 2408768 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 26 juin 2024 en litige.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé par le juge des référés de la suspension de l'exécution d'une décision administrative à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. En l'espèce, M. C, qui se borne en réalité à solliciter une mesure de bienveillance qu'il n'appartient pas au juge des référés d'octroyer, ne fait état d'aucun moyen tendant à remettre en cause la légalité de la décision du 26 juin 2024 du préfet de la Drôme. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie sera adressée au préfet de la Drôme.

Fait à Lyon, le 10 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et de outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,