Company Tax Credit Restitution Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the restitution of a research tax credit for the year 2023, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction because the tax assessment giving rise to the dispute was issued by the public finance center in Montreuil, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal based on the rules governing territorial competence for tax assessment disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Company Tax Credit Restitution Transfer of Jurisdiction: Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL LGDB Consultants est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article, along with R. 351-3, establishes the territorial incompetence of the Tribunal de Grenoble, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, la SARL LGDB Consultants demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2023 pour un montant de 15 317 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité qui l'a établie.
2. L'imposition dont la société requérante demande la restitution a été établie par le centre des finances publiques de Montreuil. Par suite, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement incompétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL LGDB Consultants est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la SARL LGDB Consultants.
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2024.
Le président,
V. L'HÔTE