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2408764 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2408764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, but subsequently filed an act declaring an unconditional withdrawal of their appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code which permits presidents of chambers to formally note withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the appellant's pure and simple withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code which permits presidents of chambers to formally note withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the appellant's pure and simple withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation retrait de la plainte pénale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2303479
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal
2409511
Withdrawal of Appeal for Residency Permit
2305659
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2500384
Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Application
2300972
Implicit Refusal to Issue Residence Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

This article mandates giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un acte, enregistré le 14 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 8 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,