Energy Grant Withdrawal Appeal Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought to annul the implied rejection of an administrative appeal against the withdrawal of an energy transition grant and requested the payment of the awarded sum, but subsequently filed a motion purely to withdraw the claims for annulment and injunction, while maintaining the request for payment of legal costs; the court, invoking its authority to give notice of simple renunciations and rule on residual cost claims, granted the renunciation of the primary claims and ordered the agency to pay the litigant a specific sum for costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Grant Withdrawal Appeal Withdrawal and Cost Award: / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the request based on the simplified procedure for cases where only costs remain to be judged after a withdrawal.
Cited in Article 2 for ordering the payment of legal costs to the petitioner following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme A... B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence national de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 19 février 2024 procédant au retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser l’aide initialement accordée d’un montant de
13 000 euros à la société mandataire Eco Negoce, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction tout en maintenant sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Mme B... s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement, du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,