Prefectural Permit Issuance Refused Under Expedited Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order, pursuant to Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code, compelling the departmental prefect to issue a temporary private and family life residence permit, referencing a prior judgment on the merits by the same administrative tribunal. The court rejected the request, reasoning that the relief sought—compelling issuance of the permit—does not fall within the scope of measures available under Article L. 521-4, which pertains to modifying or ending measures previously ordered based on new facts, thereby rendering the claim inadmissible and warranting dismissal under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 521-4 du code de justice administrative; Prefectural Permit Issuance Refused Under Expedited Procedure: 521-4 of the Administrative Justice Code, compelling the departmental prefect to issue a temporary private and family life residence permit, referencing a prior judgment on the merits by the same administrative tribunal. The court rejected the request, reasoning that the relief sought—compelling issuance of the permit—does not fall within the scope of measures available under Article L. 521-4, which pertains to modifying or ending measures previously ordered based on new facts, thereby rendering the claim inadmissible and warranting dismissal under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify rejecting the request via a reasoned order without following the standard procedure for urgent measures.
The applicant based her request on this article, even though the court found the conclusion inadmissible under it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme D B, représentée par Me B ABDOU, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, conformément au jugement rendu au fond par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 521-4 : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Mme A B demande en application de l'article L.521-4 d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour à la suite du jugement n° 2301831 du 18 avril 2024 rendu au fond par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. De telles conclusions, qui n'entrent pas dans le champ des mesures pouvant être ordonnées en application de cet article, sont irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Fait à Cergy le 9 juillet 2024.
Le juge des référés,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.