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2408756 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2408756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a property tax assessment for the year 2020 concerning real property located in Subdray and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a submission on August 2, 2024, declaring a clear and unconditional withdrawal of its entire request. The court, applying the provision of the administrative justice code that allows the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, officially recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Property Tax Assessment Annulment Withdrawal: The court, applying the provision of the administrative justice code that allows the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, officially recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande impôt réel fortune immobilière retrait de l'annulation émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2411125
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Request
2303517
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2214008
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2300172
Housing Tax Assessment Annulment Petition Withdrawal
1912891
Withdrawal of Claim for Annulment of Property Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la SAS MBDA FRANCE, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un ensemble immobilier situé 106 Le Curin a Subdray (18570) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, la SAS MBDA FRANCE a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la SAS MBDA FRANCE, représentée par Me Toulemont, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS MBDA FRANCE.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MBDA France.

Fait à Cergy, le 18 septembre 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

240875600