Transfer of Jurisdiction for Foreign Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to exchange a foreign driving license for a French one, along with related costs. The court determined, based on jurisdictional rules (Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice) stating that disputes concerning individual police measures like driving license decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision, that the competent court was not Nantes, as the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time of the refusal. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction for Foreign Driving License Annulment Case: The court determined, based on jurisdictional rules (Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice) stating that disputes concerning individual police measures like driving license decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision, that the competent court was not Nantes, as the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time of the refusal. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the current court deems another one competent.
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the residency of the applicant at the time of the decision.
This article concerns the basis for ordering the State to pay legal costs requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A B, représenté par Me Bonnin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux par ce même préfet ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil: Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire ruse contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. B, soit le tribunal administratif de Montreuil. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nantes, le 21 juin 2024.
Le président,
C. HERVOUET
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