Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company and an individual filed a request seeking the condemnation of the national housing agency (ANAH) to pay a specific amount corresponding to a granted energy transition grant, plus legal costs. Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their request. The court, applying the relevant administrative justice code provision which authorizes the president of a judging panel to formally acknowledge waivers, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency: Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their request. The court, applying the relevant administrative justice code provision which authorizes the president of a judging panel to formally acknowledge waivers, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 10 506,15 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 24 mars 2022 ;
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et
M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Marseille, le 19 août 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,