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2408755 Généré par l'IA

Taxpayer VAT Credit Reimbursement Claim Dismissed for Inadmissible Representation

Numéro de cause 2408755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €91,091 for October 2023, represented by an accounting firm, but the court found the filing to be inadmissible because, although a mandate was provided authorizing the firm to file an administrative claim, the document did not explicitly authorize the firm to appear before the tribunal, and since the deficiency could no longer be regularized after the prescribed deadline, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Code of Tax Procedures.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer VAT Credit Reimbursement Claim Dismissed for Inadmissible Representation: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée rembours production de créance restitution de l'impôt ordre de crédit autorité fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-6 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the sole legal basis cited in Article 1 of the dispositive to reject the request as manifestly inadmissible.
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2414985
Taxpayer VAT Reimbursement Claim Dismissed as Untimely
2304971
Taxpayer VAT Reimbursement Claim and Interest Dispute
2107114
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Claim Denied Due to Lack of Supplier VAT Opt-In Proof
2200905
Taxpayer v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Timeliness
2100899
VAT Credit Reimbursement Claim Dismissed Due to Fictitious Transactions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the sole legal basis cited in Article 1 of the dispositive to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 2 juillet 2024, la SASU SHARECARE, représentée par le cabinet GVA-EURAUDIT, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 91 091 euros dont elle disposait au titre du mois d'octobre 2023.

Par un courrier du 5 septembre 2024 la greffière de la 2ème chambre du tribunal a demandé à la SASU SHARECARE de produire dans le délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité de sa requête, le mandat par lequel elle autorise la cabinet GVA à ester devant le tribunal ;

Par un mémoire du 9 septembre 2024, la SASU SHARECARE a répondu à cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales () ". Selon l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables () ". L'article R. 197-4 du même livre dispose que : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ".

3. La présente requête, tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée a été présentée pour la SASU SHARECARE par le cabinet d'expertise comptable GVA-EURAUDIT. En réponse à la demande qui lui a été adressée le 5 septembre 2024, la SASU SHARECARE a produit le mandat qu'elle a confiée le 2 janvier 2024 au cabinet GVA-EURAUDIT. Toutefois, s'il autorise ce dernier notamment à " établir une réclamation contentieuse auprès de l'administration ", le mandat en cause ne l'habilite pas à ester devant le tribunal. Dans ces conditions, la requête introduite par le cabinet GVA, pour le compte de la contribuable, est manifestement irrecevable, sans qu'une telle irrecevabilité ne puisse plus être régularisée. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU SHARECARE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU SHARECARE.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 11 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.