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2408754 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Administrative Tribunal

Numéro de cause 2408754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual sought payment of €19,200 representing a granted energy transition grant plus €1,500 in legal costs from the national housing agency, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal acknowledged that, pursuant to its internal rules, it must grant a pure and simple withdrawal when there are no objections, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal in Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal acknowledged that, pursuant to its internal rules, it must grant a pure and simple withdrawal when there are no objections, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative frais de logement déduction des charges durables prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in this operative article.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
Généré par l'IA
2408923
Withdrawal of Administrative Claim
2409548
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2408037
Corporation v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2410940
Withdrawal of Claim Before Administrative Tribunal
2402414
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. C, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 19 200 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 27 juillet 2022 ;

2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et

M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 19 août 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,