Tax Assessment Discharge Action Withdrawn
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative action seeking the discharge of a property tax assessment for the year 2020 concerning real estate located in a specific commune, and also requested that the State bear related legal costs. However, the company subsequently filed a formal memorandum stating its unilateral and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order accepting and formally noting the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Tax Assessment Discharge Action Withdrawn: However, the company subsequently filed a formal memorandum stating its unilateral and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order accepting and formally noting the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.
Although the applicant requested costs under this article, the final orders did not explicitly rule on this request due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la SAS MBDA FRANCE, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un ensemble immobilier situé au sein de la commune de Selles-Saint-Denis (41000) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, la SAS MBDA FRANCE a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la SAS MBDA FRANCE, représentée par Me Toulemont, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS MBDA FRANCE.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MBDA France.
Fait à Cergy, le 18 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
240875400