Jurisdictional Challenge to Territorial Ban Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a police prefect's order imposing a twelve-month ban on returning to French territory and a corresponding alert in the Schengen Information System, along with provisional legal aid and costs. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Seine-et-Marne when the decision was made, making the Administrative Tribunal of Melun the competent jurisdiction under rules specifying jurisdiction based on the residence of the individual subject to a police decision. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to rules governing the transfer of cases between administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Territorial Ban Order: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Seine-et-Marne when the decision was made, making the Administrative Tribunal of Melun the competent jurisdiction under rules specifying jurisdiction based on the residence of the individual subject to a police decision. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to rules governing the transfer of cases between administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, based on the procedural rule cited in the reasoning.
This provision justifies the court's decision to transmit the file to another competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. C, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en contrepartie de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. La requête de M. A tend à contester l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet de police de Paris, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et le signalant aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, l'intéressé résidait à Dammarie-les-Lys, dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 22 juillet 2024.
Pour le président,
La première vice-présidente,
F. SPECHT-CHAZOTTES
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