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2408751 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Numéro de cause 2408751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought judicial review to annul a municipal decision from August 7, 2024, which denied their request for a building permit to construct three garages on a property in Mosouvre. However, the petitioners subsequently filed memoranda on January 3 and February 8, 2025, formally and unconditionally withdrawing their appeal. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order officially acknowledging the simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit: However, the petitioners subsequently filed memoranda on January 3 and February 8, 2025, formally and unconditionally withdrawing their appeal. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order officially acknowledging the simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2202612
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2413749
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2202687
Applicants Deemed to Have Withdrawn Appeal for Building Permit Denial
2403491
Withdrawal of Case Concerning Refused Building Permit
2204597
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A du désistement de leur requête.

This is the operative order giving effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et à la commune de Lentilly.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2024, M. C et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel la maire de Lentilly a refusé de délivrer un permis de construire à M. A pour la construction de trois garages sur un terrain situé à Mosouvre.

Par des mémoires enregistrés les 3 janvier et 8 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et à la commune de Lentilly.

Fait à Lyon, le 17 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier