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2408748 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Moot Due to Remission; Costs Awarded

Numéro de cause 2408748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the discharge of a 2020 business property tax assessment amounting to €228,778, but the court did not rule on the merits of the discharge request because the tax authority subsequently granted a full remission of the disputed tax liability, rendering the initial claim moot pursuant to administrative justice code provisions allowing a dismissal when no further substantive issue remains; consequently, the court ordered the State to pay the petitioner €1,500 for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Moot Due to Remission; Costs Awarded: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt frais administratifs assujettissement à l'impôt autorité fiscale impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Tribunal's power to rule on the absence of further necessity to rule (Article 1) and on costs (Article 2).
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
Généré par l'IA
2302867
Company v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Costs
2301989
Tax Assessment Discharge Moot, Partial Legal Costs Awarded
1921612
Tax Discharge Claim Rendered Moot by Remission of Taxes
2300037
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Remission
2003253
Tax Assessment Reduction Mootness and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Tribunal's power to rule on the absence of further necessity to rule (Article 1) and on costs (Article 2).

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la SAS MBDA France, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à hauteur de la somme de 228 778 euros, à raison de son établissement sis 1 avenue Réaumur au plessis-Robinson (92) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, par une décision du 26 août 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 228 778 €, correspondant à la totalité des impositions en litige. Les conclusions de la requérante tendant à la décharge de ces impositions sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par la SAS MBDA France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par la SAS MBDA France.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS MBDA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MBDA France et au directeur des Finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.