Petitioner v. Implicit Refusal of Residence Permit and Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A D E C, représenté par Me Syan, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 5 décembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite du 29 mars 2024 portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à la délivrance de son titre de séjour ou, à défaut, d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour provisoire mention " vie privée et familiale ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

1°) la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est marié à une ressortissante européenne, qu'il pouvait travailler jusqu'à présent sous couvert de récépissés, ce qui n'est plus le cas désormais, qu'il ne peut plus contribuer aux charges du mariage et qu'il se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français ;

2°) il existe des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées aux motifs que :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 mai 2024 sous le numéro 246608 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner la suspension de l'exécution des décisions implicites de rejet en litige, M. C, qui ne bénéficie pas de la présomption mentionnée au point précédent, fait valoir qu'il est marié à une ressortissante européenne, qu'il pouvait travailler jusqu'à présent sous couvert de récépissés, ce qui n'est plus le cas désormais, qu'il ne peut plus contribuer aux charges du mariage et qu'il se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français. Toutefois, il résulte de l'instruction que, d'une part, le requérant qui déclare être entré sur le territoire français en 2015 ne soutient pas avoir cherché à régulariser sa situation avant son mariage avec une ressortissante européenne et que, d'autre part, le requérant ne produit aucune pièce établissant qu'il a travaillé récemment. Enfin, en tout état de cause, s'agissant du refus implicite de délivrance d'un récépissé, sa demande de titre de séjour ayant été enregistrée en août 2022, est intervenue, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, au mois de décembre 2022. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet en litige, que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D E C et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 24 juillet 2024.

Le juge des référés,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière