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2408742 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Judgment Concerning Residence Permit Issuance

Numéro de cause 2408742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the Prefect of Hauts-de-Seine to execute a January 13, 2022, administrative court judgment requiring the issuance of a residence permit or temporary stay authorization, requesting the imposition of a daily fine for non-compliance and reimbursement of legal costs. The court ordered that this new request for execution be struck from the register and merged with the original case file bearing the number of the preceding judgment, as the current submission constitutes a request for the enforcement of an existing ruling rather than a new substantive action.

Regeste Legislator

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Enforcement of Administrative Judgment Concerning Residence Permit Issuance: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2408742 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2113771.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation d'exécution conformité administrative expulsion d'un logement droit de cité recours en annulation en droit de l'Union
Généré par l'IA
2304859
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. C, représenté par Me Pierot, demande au tribunal :

1°) de constater l'inexécution du jugement n° 2113771 rendu le 13 janvier 2022 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de le recevoir et de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2408742 constituent une demande d'exécution du jugement n° 2113771 rendu le 13 janvier 2022. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2113771.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2408742 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2113771.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Cergy, le 20 juin 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet