Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408738 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Mobility Card Appeal

Numéro de cause 2408738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from February 20, 2024, which rejected an application for a mobility inclusion card with a parking mention. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that because the contested decision was issued by the authority of a specific department, the territorial jurisdiction for the case falls under the administrative tribunal of a different city, as dictated by the relevant articles concerning the seat of the issuing authority, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Mobility Card Appeal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that because the contested decision was issued by the authority of a specific department, the territorial jurisdiction for the case falls under the administrative tribunal of a different city, as dictated by the relevant articles concerning the seat of the issuing authority, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité garantie de la libre circulation des personnes e-justice transfert devenu sans objet recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision orders the transmission of the case file based on this article concerning transfer to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial jurisdiction that determined the need for transfer.
Article R. 221-3 de ce code
This article was used to determine the territorial jurisdiction (Val-de-Marne falls under Melun) which informed the transfer order.
Généré par l'IA
2318369
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction Regarding Mobility Card Denial
2304916
Jurisdictional Transfer Regarding Mobility Inclusion Card Mentions
2400653
Departmental Council Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Jurisdiction Dispute
2306800
Departmental Council Decision on Mobility Inclusion Card Refusal: Jurisdiction Challenge
2410532
Departmental Council Decision Annulment (Mobility Inclusion Card Mentions Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the operative order, transmitting the case file, which is based on the finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision orders the transmission of the case file based on this article concerning transfer to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial jurisdiction that determined the need for transfer.

Article R. 221-3 de ce code

This article was used to determine the territorial jurisdiction (Val-de-Marne falls under Melun) which informed the transfer order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a donné délégation à M. C, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par président du conseil départemental du Val-de-Marne, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 avril 2024.

Le magistrat délégué,

H. C

2/6-3