Opposition to Debt Enforcement Order Rejected for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order totaling €13,580.13 concerning an overpayment of a specific solidarity allowance, despite receiving a request for regularization from the court as per administrative justice code provisions. The court ruled that the opposition petition contained no effective grounds and, following the regularization request, was manifestly inadmissible, leading to its outright rejection under the provisions allowing the President of a judgment formation to dismiss requests based on clearly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Opposition to Debt Enforcement Order Rejected for Inadmissibility: The court ruled that the opposition petition contained no effective grounds and, following the regularization request, was manifestly inadmissible, leading to its outright rejection under the provisions allowing the President of a judgment formation to dismiss requests based on clearly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for rejecting the application by ordinance because the request contained no effective arguments.
This article was cited in the grounds leading up to the order, concerning the request for regularization which was not complied with by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 novembre 2024 et le 11 janvier 2025, M. B A forme opposition à la contrainte n° ES322100356 du 13 juin 2024, portant sur un indu d'allocation de solidarité spécifique, pour un montant total de 13 580,13 euros.
Par un courrier en date du 20 décembre 2024, une demande de régularisation a été adressée à M. A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".
2. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, la requête de M. A ne comporte aucun moyen opérant. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 4 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,