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2408732 Généré par l'IA

Municipality's Application for Forced Evacuation Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2408732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an urgent order from the administrative judge, based on provisions allowing for interim measures in emergencies, to forcibly evacuate occupants from a building subject to a safety order. The court rejected the application as inadmissible because it is not within the jurisdiction of the emergency judge, under the relevant article governing urgent interim measures, to authorize the forced eviction of individuals occupying a building subject to a safety decree, thus applying the rule allowing dismissal of requests that are manifestly outside the court's competence or inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Municipality's Application for Forced Evacuation Dismissed as Inadmissible: The court rejected the application as inadmissible because it is not within the jurisdiction of the emergency judge, under the relevant article governing urgent interim measures, to authorize the forced eviction of individuals occupying a building subject to a safety decree, thus applying the rule allowing dismissal of requests that are manifestly outside the court's competence or inadmissible.

Mots-clés

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ordre d'évacuation licenciement administratif ordonnance de nécessité inconstitutionnelle dérogation en cas d'état d'urgence évacuation de la population inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the ground for rejecting the request because it was deemed inadmissible.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de donner son accord pour évacuer de force des personnes occupant un bâtiment faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité.
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2506520
Municipality's Request for Judicial Authorization for Evacuation Denied Due to Lack of Demonstrated Need
2400444
Municipality's Emergency Eviction Request Denied Due to Lack of Urgency
2401112
Municipality Evacuation Order Rejected Due to Failure to Prove Urgency and Provide Alternative Housing
2210434
Municipality v. Illegal Occupants (Emergency Expulsion Denial)
2402220
Municipality v. Restaurant Terrace Occupant (Urgent Eviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the ground for rejecting the request because it was deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de donner son accord pour évacuer de force des personnes occupant un bâtiment faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme irrecevables sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de la commune de Sevrier est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sevrier.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2024.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408732