Tax Assessment Discharge Claim Moot After Waiver; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of a 2018 business property tax assessment of €233,710, but since the tax authority subsequently granted a full waiver of the disputed tax amount, the court found no longer any reason to rule on the company's claim for tax discharge, pursuant to its authority to rule on requests where only the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice remains an issue. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the tax discharge request but ordered the State to pay the company €1,500 for the costs incurred under that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Claim Moot After Waiver; Costs Awarded: 761-1 of the Code of Administrative Justice remains an issue. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the tax discharge request but ordered the State to pay the company €1,500 for the costs incurred under that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the procedural rule to rule there is no longer a need to rule on the applicant's discharge claims.
The court ordered the State to pay the applicant a sum based on this article regarding legal costs.
The court ordered the State to pay the applicant a sum based on this article regarding legal costs.
This article provides the President of the chamber with the authority, by order, to determine that there is no longer a need to rule on a request or to rule on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la SAS MBDA France, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à hauteur de la somme de 233 710 euros, à raison de son établissement sis 1 avenue Réaumur au plessis-Robinson (92) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par une décision du 26 août 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 233 710 €, correspondant à la totalité des impositions contestées. Les conclusions de la requérante tendant à la décharge de ces impositions sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par la SAS MBDA France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par la SAS MBDA France.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS MBDA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MBDA France et au directeur des Finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.