Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative decisions regarding the calculation of his function, constraint, and expertise allowances for 2022 and 2023, as well as related monetary claims against the State, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the official is assigned, and noting the petitioner's assignment to the Nice-Corsica airport engineering service, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Allowance Dispute: Citing the rule that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the official is assigned, and noting the petitioner's assignment to the Nice-Corsica airport engineering service, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited by the petitioner in their requests, but the final dispositive orders only contain procedural articles (Articles 1 and 2) and do not explicitly rule on costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 21 mars 2023 et 24 août 2023 par lesquelles la cheffe de bureau des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile a fixé le montant de ses indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les années 2022 et 2023 ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'aviation civile de fixer le montant de ses indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise à la somme de 20 800 euros au titre de l'année 2022, 22 500 euros au titre de l'année 2023 et 26 000 euros au titre de l'année 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'aviation civile de lui verser une somme de 4 500 euros au titre des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise non perçues ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023 ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nice : Alpes-Maritimes ".
3. M. A demande l'annulation des décisions du 21 mars 2023 et 24 août 2023 par lesquelles la cheffe de bureau des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile a fixé le montant de ses indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les années 2022 et 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A était affecté au service national d'ingénierie aéroportuaire pôle Nice-Corse (Alpes-Maritimes). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat