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2408725 Généré par l'IA

Failure to Annex Contested Decision Renders Application Inadmissible

Numéro de cause 2408725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision by the departmental house for persons with disabilities that refused the issuance of a mobility inclusion parking card. The court dismissed the application because the litigant failed to comply with a formal request to submit the contested administrative decision or justify its absence, resulting in a manifestly inadmissible application according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the required annexes to a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Failure to Annex Contested Decision Renders Application Inadmissible: The court dismissed the application because the litigant failed to comply with a formal request to submit the contested administrative decision or justify its absence, resulting in a manifestly inadmissible application according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the required annexes to a petition.

Mots-clés

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décisions incidentes annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection capacité partielle d'exercer les droits civils autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the administrative tribunal to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for the attacked act to be attached to the petition, failure of which led to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order, formally rejecting the petition.
Article R. 612-1 du même code
Cited regarding the procedure followed (or not followed) for inviting regularization before rejecting for inadmissibility.
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2201552
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2204312
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision and Proof of Prior Administrative Appeal
2409604
Petitioner's Failure to Submit Contested Decisions Leads to Dismissal for Inadmissibility
2310980
Failure to Attach Contested Decision Renders Administrative Petition Inadmissible
2402105
Claim Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order, formally rejecting the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the administrative tribunal to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for the attacked act to be attached to the petition, failure of which led to inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited regarding the procedure followed (or not followed) for inviting regularization before rejecting for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du 17 septembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 novembre 2024 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 20 novembre suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 21 janvier 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.