Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disaster Status Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial arrêté of June 18, 2024, which denied the recognition of a specific municipality as being in a state of natural disaster, and requested an order for reassessment and payment of costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional filing to withdraw the entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disaster Status Denial: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional filing to withdraw the entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Although requested by the applicant, the court decision does not explicitly order costs under this article in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Levy, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'ont pas reconnu la commune de Genay en état de catastrophe naturelle ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Genay ;
3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Levy, déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. M. A B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'ont pas reconnu la commune de Genay en état de catastrophe naturelle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,