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2408724 Généré par l'IA

Challenge to Rejection of French Nationality Application Due to Incomplete Documentation

Numéro de cause 2408724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request challenging the administrative decision to close the file on an application for French nationality, based on the applicant's failure to provide a birth certificate compliant with French civil status rules despite prior notification, was rejected as manifestly inadmissible because the initial rejection for incompleteness of the file was not susceptible to judicial review, and the subsequent request for reconsideration constituted a preliminary appeal to the administration over which the court lacked jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Rejection of French Nationality Application Due to Incomplete Documentation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité acte de l'état civil incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif décision préjudicielle positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the request by order because it is manifestly inadmissible.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2507892
Rejection of Nationality Application Challenge Due to Incomplete Documentation
2328130
Challenge to Nationality Rejection Based on Insufficient Documentation
2400142
Nationality Application Rejection Due to Incomplete File Inadmissible for Annulment
2200783
Review of Prefecture's Decision to Close Incomplete Nationality Application
2409039
Rejection of Nationality Application Closure Review Due to Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the request by order because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2024 et 26 juin 2025, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par une décision du 3 septembre 2024, le préfet de l'Isère a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M. A au motif que celui-ci n'avait pas produit, malgré l'invitation qui lui avait été adressée en ce sens le 10 juin 2024, un acte de naissance conforme aux règles de l'état civil français, faisant ainsi obstacle à l'instruction de sa demande. Dans ses dernières écritures, M. A reconnaît le caractère incomplet de son dossier mais souhaite que l'administration revoie sa décision en tenant compte de sa bonne foi. D'une part, cette dernière demande s'analyse comme un recours gracieux sur lequel il n'appartient pas au tribunal de statuer. D'autre part, la décision du 3 septembre 2024 ayant rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier n'est pas susceptible de recours contentieux. Par suite, à supposer que M. A soit regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision, son recours est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 juillet 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.