Territorial Competence in Driving License Exchange Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Nantes to annul the implicit refusal by the Prefect of Loire-Atlantique to exchange her Moroccan driving license for a French one and to compel the Prefect to issue the French license or return the original. The Tribunal determined that litigation concerning driving license exchange decisions falls under administrative police measures, making the competent jurisdiction the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, which was Aubergenville in the Yvelines department; therefore, in accordance with the procedural rules for determining territorial competence, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Territorial Competence in Driving License Exchange Dispute: The Tribunal determined that litigation concerning driving license exchange decisions falls under administrative police measures, making the competent jurisdiction the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, which was Aubergenville in the Yvelines department; therefore, in accordance with the procedural rules for determining territorial competence, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to establish that the Territorial Administrative Tribunal of Versailles had jurisdiction based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A C née B, représenté par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, lui délivrer un permis de conduire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui restituer son permis de conduire original.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ()Versailles : (), Yvelines ; () ".
3. Mme C née B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. L'intéressée était alors domiciliée à Aubergenville, dans le département des Yvelines. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de Mme C née B, soit le tribunal administratif de Versailles. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme C née B au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C née B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C née B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Nantes, le 21 juin 2024.
Le président,
C. HERVOUET
cc