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2408722 Généré par l'IA

Failure to Implement Commission Decision: Inadmissible Judicial Review

Numéro de cause 2408722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review due to the failure to implement a prior decision from a departmental commission granting an individual human aid allowance for the schooling of their disabled child. The court determined that the request, which amounted to a formal notice for the administrative authority to comply with its existing decision, did not constitute a formal administrative appeal against a decision that the court was competent to hear under the administrative justice code, and therefore, the claim was declared inadmissible and rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Implement Commission Decision: Inadmissible Judicial Review: The court determined that the request, which amounted to a formal notice for the administrative authority to comply with its existing decision, did not constitute a formal administrative appeal against a decision that the court was competent to hear under the administrative justice code, and therefore, the claim was declared inadmissible and rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative motivation insuffisante des griefs constitutionnels révision d'une décision indigence procédurale non prouvée droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.
Article 1er
The court explicitly rejected the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2211330
Rejection of Judicial Review for Failure to Comply with Procedural Requirements
2503472
Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review
2403564
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2504633
Failure to Attach Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2404933
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A saisit le tribunal du défaut de mise en œuvre de la décision du 15 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées a prévu l'attribution d'une aide humaine individuelle pour la scolarisation de son fils né en 2008.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Si Mme A saisit le tribunal du défaut de mise en œuvre de la décision du 15 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées a prévu l'attribution d'une aide humaine individuelle pour la scolarisation de son fils né en 2008, sa demande présente le caractère d'une mise en demeure adressée à l'autorité administrative elle-même afin qu'elle se conforme à cette décision et ne saurait être regardée comme un recours contentieux dont il appartiendrait au tribunal de connaître. Dans ces conditions, la requête de Mme A n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon et à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 20 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier